L’EQUIPEMENT SOUS MARIN – ANCIENS ETABLISSEMENTS WILLIAM XHIGNESSE SOCIETE ANONYME (ci-après, en abrégé : ESM) 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 : clauses contradictoires Sauf s’il en est expressément et par écrit convenu autrement entre les parties, les clauses et conditions reprises ci-dessous constituent l’ensemble des seuls accords et conventions écrits et verbaux conclus entre l’Acheteur et ESM, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émanant de l’Acheteur. 

Article 2 : offres de ESM Sauf stipulation contraire et écrite, les offres de ESM, notamment quant aux prix ou aux caractéristiques de la marchandise, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve des stocks disponibles. Les prix figurant dans les offres sont sujets à modification sans préavis jusqu’à la conclusion du contrat conformément à l’article 3 des présentes conditions générales. Même pour les commandes en cours, ESM se réserve le droit de modifier ses prix sans avis préalable. Dans ce cas, la modification porte sur la partie de la commande restant à exécuter, mais avec le droit pour l’Acheteur de maintenir ou de résilier cette dernière partie par lettre recommandée dans la huitaine à dater du jour où il a eu connaissance de la modification du prix. Les spécifications relatives aux marchandises qui sont mentionnées dans les offres le sont à titre purement indicatif et sans garantie d’aucune sorte. ESM se réserve le droit, sans porter atteinte aux obligations résultant du présent contrat, de modifier à tout moment les caractéristiques de ses marchandises. 

Article 3 : conclusion de la vente Les représentants de ESM ne sont pas les mandataires de ce dernier et ne peuvent en conséquence l’engager. Toute commande n’engage ESM qu’après confirmation écrite et signée de celle-ci par une personne habilitée à engager ESM. La vente ne devient effective et n’engage ESM qu’à partir de son acceptation écrite par ce dernier. L’envoi d’une facture tient lieu d’acceptation écrite. De manière plus générale, l’Acheteur reste entièrement responsable de l’obtention des documents devant le cas échéant rentre la vente possible, tels que notamment garanties bancaires, lettre de change, etc. Le contrat de vente conclu sous de telles conditions pourra être considéré par ESM comme nul et non avenu dans l’hypothèse où les documents requis ne sont pas obtenu et notifiés par l’Acheteur à ESM dans les trois mois suivant la conclusion du contrat. 

Article 4 : prix Les prix de ESM s’entendent pour marchandises emballées, prises dans les locaux de ESM, frais de port, taxes et assurance non inclus. Si le prix est exprimé par référence à une monnaie étrangère au moment de la conclusion du contrat, il sera révisé en fonction du cours de change existant au moment de la facturation entre cette monnaie et l’Euro, les risques de change étant à la charge exclusive de l’Acheteur. 

Article 5 : paiement Les factures sont payables net au grand comptant. Les traites, quittances, paiements partiels, l’acceptation d’un arrangement à l’amiable ou le franco de port n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause et aux autres présentes conditions. En cas de paiements partiels, le nonpaiement de l’une des échéances rendra de plein droit exigible le solde encore dû. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 10% l’an à dater de cette échéance. Outre cet intérêt, le montant total facturé ou le solde sera, en cas de non-paiement à l’échéance, majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans préjudice des sommes facturées et à facturer pour les frais d’entreposage. Si l’acheteur est déclaré en faillite ou est en état d’insolvabilité (concordat judiciaire, liquidation), ESM pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure dudit contrat, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat. L’acceptation d’un effet de commerce ne vaut pas novation. 

Article 6 : transfert de la propriété et des risques La propriété de la marchandise vendue n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues. Entre-temps il lui est formellement interdit de la vendre ou de la donner en gage à des tiers. Toutefois, tous les risques que pourraient courir la marchandise sont supportés par l’Acheteur dès la livraison, même en cas de force majeure ou événement fortuit.

 Article 7 : Droit de rétention Le Vendeur se réserve expressément un droit de rétention sur la marchandise qui est en sa possession, ou lui a été confiée, tant à l’égard de l’Acheteur ou contractant qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celle-ci jusqu’au complet paiement des montants de toutes factures (achats, frais de réparation, frais d’entretien, frais d’entreposage, …) qui seraient encore, ne fussent que partiellement impayés. 

Article 8 : Réserve de propriété ESM se réserve le droit de propriété de toutes les marchandises livrées à l’acheteur jusqu’à ce que toutes les créances soient totalement acquittées. Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’est pas transférée à l’acheteur, ce dernier ne peut pas mettre en gage, ni les utiliser comme garantie, ni accorder des droits sur ces marchandises à un tiers.

 Article 9 : livraison Toutes les ventes s’entendent – ex entrepôt de ESM. ESM a le droit d’expédier la marchandises depuis n’importe quel entrepôt sans que l’Acheteur puisse réclamer de ce chef une quelconque compensation de fret. La livraison de la marchandise est réputée être effectuée au moment ou ESM remet la marchandise à l’Acheteur ou au transporteur. La marchandise voyage au risque de l’Acheteur. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison de ESM ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Des retards de livraison ne donnent lieu à aucun droit à indemnité ou à résiliation de la commande. L’Acheteur est tenu d’accepter une commande en plusieurs livraisons. Si une inspection ou des essais de réception en présence du client sont convenus, ils devront avoir lieu en les locaux de ESM, aux frais du client, dans les 10 jours de la notification de l’avis de mise à disposition par ESM, lequel suspend le délai de livraison. Passé ce délai de 10 jours, la marchandise sera irrévocablement considérée comme agréée. 

Article 10 : retour des marchandises Aucune marchandise ne peut être retournée à ESM sans autorisation écrite de cette dernière. Une telle autorisation n’implique de la part de ESM aucune reconnaissance quant à la non conformité ou aux vices éventuels de la marchandise, et ne suspend en aucun cas l’exigibilité des sommes dues à leur échéance. Les frais de transport sont entièrement supportés par l’Acheteur.

 Article 11 : garantie Sans préjudice de l’article 8 in fine la marchandise sera considérée comme acceptée si aucune réclamation écrite n’a été formulée par l’Acheteur par courrier recommandé endéans les 8 jours suivant la date de livraison. Cette garantie est limitée aux frais de main d’oeuvre et de réparation ou de remplacement de la (les) pièce(s) jugée(s) défectueuse(s) par ESM, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque autre indemnisation (cfr. article 12) pour quelque cause que ce soit. Les frais et les risques de transport restent à charge de l’acheteur, de même que les frais de déplacement de ESM. Si le contrat porte également sur la fourniture de produits qui ne sont pas de la fabrication de ESM, ceux-ci seront exclusivement couverts par la garantie du fournisseur à l’exclusion de celle de ESM. 

Article 12 : responsabilité Dans les cas d’application de la garantie prévue à l’article 11 des présentes conditions générales, la responsabilité de ESM sera limitée, à son choix, au remplacement soit des pièces, soit des marchandises non conforme ou défectueuse, à l’exclusion formelle de toute autre forme de responsabilité pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de ESM est dans tous les cas limités aux dommages directs subis par la marchandise vendues, à l’exclusion formelle de tous dommages indirects quelconque causé par la marchandise à d’autres biens appartenant à l’Acheteur ou à des tiers, par son arrêt de fonctionnement ou par son immobilisation en raison des obligations de ESM en matière de garantie ou d’entretien. Le responsabilité et la garantie de ESM ne pourront en outre jamais être engagés dans le cas ou le dommage à la marchandise est le résultat d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, de réparation ou de modification effectués par l’Acheteur, ou plus généralement d’un défaut de prévoyance de la part de ce dernier. L’indemnisation des conséquences préjudiciables directes ou indirectes d’une réparation défectueuse effectué par les services de ESM sera strictement limité à la prise en charge par ESM (ou réparateur) des frais de réparation de la marchandise et au remplacement des médias (casettes, bande enregistreuse, films, …) par de nouveaux médias sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque autre indemnisation, pour quelque cause que ce soit, entre autre pour la perte des contenus du média. Toute événement de force majeur libère ESM de toute obligation généralement quelconque. Seront considérés comme cas de force majeur, à titre simplement énonciatif et non limitatif, et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou annulation du chef de retard dans la livraison : les guerres, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits du travail, les retards dans les transports, le défaut par les sous-traitants de ESM de remplir leurs obligations, le fait du prince. Ces cas de force majeur confèrent d’autre part à ESM le droit de résilier le contrat sans qu’il ne soit astreint à des indemnités d’aucune sorte. 

Article 13 : résolution du contrat En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une de ses obligations, le contrat ou la partie de celui-ci restant à exécuter sera résolu(e) de plein droit, sans sommation préalable et sans préjudice du droit de ESM à des dommages et intérêts. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, celui-ci devra verser à ESM, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation, un montant égal à 25% du prix plein – TVA incluse – des marchandises commandées. 

Article 14 : nullité d’une clause La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause n’affecte pas la validité ou le contenu des autres conditions générales. 

Article 15 : droits intellectuels et industriels Toute information ou documentation, que ce soit sous forme de plans, schémas techniques, mode d’emploi, etc. ; fournie à l’Acheteur reste à la propriété de ESM. Elle ne peut être entièrement ou même partiellement copié ou montré à des tiers sous quelle que forme que ce soit. Elle ne peut être employée que dans le but pour lequel elle a été remise. Le fait pour ESM de communiquer une information n’implique ni l’octroi ni la cession d’une licence, d’un brevet ou d’un quelconque autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l’Acheteur. 

Article 16 : texte officiel En cas de différent relatif à l’interprétation du contrat et des présentes, le texte officiel des Conditions Générales de Vente est le texte en français.

 Article 17 : loi applicable et tribunaux compétents Tout litige est soumis à la législation belge et les tribunaux de l’arrondissement où se situe notre siège d’exploitation, même en cas d’appel en garantie.